CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DESTINEES A UNE CLIENTELE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de Services (« CGV ») constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELEKTROR Airsystems SARL (ci-après le « Vendeur / Prestataire ») fournit à ses Clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via support papier ou électronique, des ventilateurs industriels, tous Produits du Vendeur / Prestataire (ci- après les « Produits »), ou toutes prestations de Services proposées (ci-après les « Services »).

Ces CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes ou prestations de Services convenues par le Vendeur / Prestataire au profit de Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elle s’applique aux négociations préalables à la passation de commande particulièrement aux obligations découlant de l'ouverture de négociations contractuelles, mais également aux Clients qu’ils soient personnes privées ou publiques.

Toute commande de Produits ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, les prospectus et les tarifs du Vendeur / Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur / Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2.1.

Dans un souci de proposer des produits et solutions adaptés à ses clients, le Vendeur / Prestataire propose à ses Clients les processus de commande suivants distinguant commandes de produits ou de Services répondant à des exigences du client déjà connues du Vendeur / Prestataire ou non.

Les commandes de Produits ou de Services répondant à des exigences du Client inconnues du Vendeur / Prestataire sont traitées ainsi : Une fois les informations techniques transmises par le Client (dimensionnement, puissance, …), le Vendeur / Prestataire communique une première proposition technique présentant les caractéristiques du Produit ou du Service proposé et une estimation de son prix. Le Client valide cette proposition technique ou demande une modification de ses caractéristiques afin de faire correspondre les Produits ou Services du Vendeur / Prestataire à ses besoins. Une offre ferme est ensuite transmise sous forme d’une facture proforma. Elle est acceptée par le Client dans un délai de quinze (15) jours. Les offres du Vendeur / Prestataire ne sont valables que quinze (15) jours.

Les commandes de Produits ou de Services répondant à des exigences du client connues du Vendeur / Prestataire sont traitées ainsi afin d’assurer aux Clients habituels un processus de traitement de commande plus rapide. Les Clients habituels passent commande par écrit de Produits précis pour un prix précis spécifié par le Client auprès du Vendeur / Prestataire. Le Vendeur / Prestataire accuse réception par écrit de cette commande. Cet accusé de réception rappelle le prix du Produit, les conditions et délai de livraison et de règlement. Il marque l’acceptation de la commande par le Vendeur / Prestataire.

2.2.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur / Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit cinq (5) jours ouvrés au moins après l’envoi de la facture proforma le Vendeur / Prestataire ou de la confirmation de commande.

2.3.

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs du Vendeur / Prestataire en vigueur au jour de la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les propositions techniques sont sans engagement. Si une proposition technique est établie pour le compte du Client, les frais sont remboursés par le Client en fonction du temps requis.

Ces prix s’entendent nets et HT, en euro et pour les produits vendus départ usine et emballage en sus. Pour ces derniers, ils ne comprennent également ni le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les parties s’entendent sur l’application à leurs relations des règles Incoterm « ex-work ».

Le Vendeur / Prestataire fabrique pour chaque Client un Produit sur mesure. Il en est de même pour les prestations de Services proposées. Les fabrications ne sont engagées qu’une fois l’ensemble des exigences du Client connues et la commande passée. Un barème de prix unitaire en vigueur et le barème de réduction de prix est toutefois annexés aux présentes CGV pour les versions de base de ventilateurs les plus habituelles.

Bien évidemment, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, des conditions particulières de prestation de Service, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur, le cas échéant par le biais d’une convention ainsi que le prévoit le Code de commerce.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions du Code de commerce

ARTICLE 3 - Conditions de règlement

Paiement à la commande – Paiement périodique

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits ou de la fourniture du Service dans les conditions définies à l'article « Livraison – Fourniture de Service » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Des facturations périodiques peuvent être convenues en cas de prestations de Service. En ce cas le paiement doit être effectué dans les quinze (15) jours de l’émission de chaque facture périodique. A défaut, le Vendeur/ Prestataire peut suspendre la fourniture de ses prestations.

Versement d’un acompte en cas de commande importante

Dans le cas où la commande du Client serait supérieure à trois mille euros (3.000 €) et où il serait dérogé à l’alinéa 3.1., le Vendeur / Prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte lors de la passation de la commande. Le montant de l’acompte sera alors indiqué dans la proposition commerciale émise par le Vendeur.

Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.

Le Vendeur / Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client ou à la fourniture des prestations de Service si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Pénalités de retard – Autres conséquences d’un défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (article L. 441-6 alinéa 3 du Code de commerce) seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur / Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le non-paiement à l’échéance d’une quelconque partie du prix suspend les livraisons et rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore échues, sans sommation ni formalité, sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit du Vendeur / Prestataire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur / Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur / Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client, d'une part, et les sommes dues par ce dernier au Vendeur / Prestataire au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

ARTICLE 4 - Clause de réserve de propriété

Le Vendeur / Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus ou de toutes ses réalisations, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur / Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison ou la fourniture de l’ouvrage.

A défaut, le Vendeur / Prestataire serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 - Rabais, Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou fournies par le Vendeur / Prestataire en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 – Livraison des Produits – Fourniture du Service

Les délais de livraison des Produits ou de fourniture du Service acquis par le Client seront indiqués sur la confirmation de commande.

En cas de modifications demandées par le Client après la conclusion du contrat, de nouveaux délais de livraison seront convenus entre le Client et le Vendeur / Prestataire.

La livraison du bien ou la fourniture du Service peuvent être réalisées en plusieurs fois, si ces livraisons ou fournitures multiples ne causent aucune gêne trop importante au Client.

La responsabilité du Vendeur / Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Les délais transmis restent purement indicatifs.

Si le Client venait après avoir passé sa commande à demander une livraison anticipée, un devis chiffrant le coût de cette livraison anticipée lui serait adressé. Ce devis devra être accepté ensuite expressément et par écrit par le Client. Le Vendeur / Prestataire bien évidemment se réserve le droit de refuser une telle livraison anticipée, particulièrement si cette dernière venait à créer pour elle une difficulté particulière.

La livraison des Produits sera effectuée par avis de mise à disposition des Produits ou par la délivrance des Produits à un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison ou de la réception des Services. A défaut de réserves ou réclamations expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison (pour les livraisons de produits), par celui-ci, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, ou de la fourniture de Services, les Produits délivrés par le Vendeur / Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Dans la mesure où la réception est exigée par contrat ou par la loi, une réception partielle séparée est effectuée à la demande du Vendeur / Prestataire pour des pièces de rechange définissables qui peuvent être utilisées indépendamment ou pour des pièces de rechange sur lesquelles d'autres prestations sont basées. Cette faculté n’est reconnue au Vendeur / Prestataire que si les pièces de rechange à réceptionner peuvent être contrôlées séparément. Lorsque toutes les parties de la prestation ont été acceptées, la dernière acceptation partielle est également la réception définitive.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Client reconnait par ailleurs la possibilité pour le Vendeur / Prestataire d’avoir recours à des sous-traitants pour l’exécution de l’ensemble de ses engagements.

Si le Vendeur / Prestataire livre les Produits sur des palettes consignées, les palettes doivent être échangées conformément aux dispositions suivantes. Lors de la livraison des Produits palettisée, le Client devra restituer le même nombre de palettes échangeables de même type et de même qualité ou les livrer gratuitement au Vendeur / Prestataire dans un délai d'un (1) mois. La norme UIC 435 4 de l'Union internationale des chemins de fer s'applique à l'échangeabilité. Les palettes remises peuvent devenir, dans certains cas en raison de leur destination, la propriété du destinataire. Elles sont compensées par d'autres palettes du même type et de la même qualité. Si les Produits ne sont pas retournés à temps ou si les palettes fournies par le Client ne sont pas échangeables ou de même type et qualité, le Vendeur / Prestataire est en droit de facturer au Client le prix des palettes neuves. Le Client est libre de prouver que les conditions d'une déduction basée sur le principe « neuf pour ancien » ou sur des dommages moins élevés sont remplies.

Etant donné que le Vendeur / Prestataire procure des pièces de rechange auprès de fournisseurs, en particulier des moteurs, ce dernier pourra résilier le contrat si le Vendeur / Prestataire n’est pas livrés lui-même à temps ou correctement malgré des commandes identiques.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur / Prestataire sera réalisé dès mise à disposition ou livraison desdits Produits par le Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur / Prestataire – Garantie

Garantie

Les Produits et Services livrés par le Vendeur / Prestataire bénéficient des garanties légales applicables, à compter de la date de livraison, couvrant la non- conformité des Produits à la commande (délai raisonnable tel qu’entendu par les juridictions françaises) et tout vice caché (deux (2) années), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation à compter de sa découverte.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. L’éventuelle obligation de prendre en charge les frais nécessaires à l'exécution de ces prestations ultérieures, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, est exclue dans tous les cas dans la mesure où les frais sont augmentés parce que l'objet acheté a été transporté en un lieu autre que le domicile ou l'agence commerciale du destinataire après livraison, sauf si le transfert correspond à l'utilisation prévue de l'objet.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Le remboursement ou le remplacement reste au choix du Vendeur / Prestataire. La garantie est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation ou le produit commandé.

Afin de faire valoir ses droits liés aux garanties légales, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte pour les vices cachés ou de leur livraison pour les défauts de conformité.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Les garanties légales enfin, ne peuvent intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Toute garantie est également exclue en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Les droits de la partie contractante en raison de défauts matériels qu’ils résultent de garantie légale ou autres sont exclus lors de l'achat de biens d'occasion.

Si les Produits sont fabriqués ou modifiés sur la base de spécifications établies et demandées par le Client, le Vendeur / Prestataire n’est pas tenu de vérifier ces spécifications, sauf accord contraire. Le Client ne dispose d’aucune action à l’encontre du Vendeur / Prestataire pour vices imputables à ces spécifications ou à des objets ou équipements fournis par des tiers et utilisés par le Client.

Le Client reste seul responsable de ses réalisations propres intégrant les Produits ou Prestations du Vendeur

/ Prestataire. Il en est seul responsable particulièrement quant aux exigences de ses propres clients finaux. Le Vendeur/Prestataire n’a aucunement à tester les réalisations de son Client.

Les éventuelles durées de vie de bien communiquées par le Vendeur / Prestataire n’engagent pas le Vendeur / Prestataire.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de manquement intentionnel ou de négligence grossière, de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

Responsabilité

Limitation de la responsabilité

Le Client n'a droit à des dommages-intérêts que pour le remboursement de dépenses rendues nécessaires par la violation d'obligation contractuelle en cause si la prestation due n'est pas réalisée ou n'est pas réalisée par le Vendeur / Prestataire, en raison d'un retard , n’est pas réalisée par le Vendeur / Prestataire ainsi qu’il est obligé ou en cas de défauts dans les cas suivants :

• Les dommages résultent d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé causés par une faute ou une négligence,
• Les dommages résultent d’une violation des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et que le Client peut attendre légitimement), en raison d’une faute intentionnelle ou par négligence grossière ;
• Ces réserves et limitations ne s’appliquent que sous réserve d’éventuelles dispositions réglementaires ou légales auxquelles ils ne pourraient être dérogés s’y substituant.

Limitation de responsabilité en fonction du montant

Pour les dommages résultant de la violation d’obligations essentielles et pour les dommages résultant d’une faute intentionnelle, dans la mesure où ils ne relèvent pas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ce dernier ne sera responsable que des dommages normalement prévisibles à la conclusion du contrat.

Responsabilité découlant d’obligations précontractuelles

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts du Client résultant d’obligations liées à l’ouverture de négociations contractuelles, de la préparation d’un contrat ou de contacts commerciaux similaires. Si un contrat est conclu entre le Client et le Vendeur / Prestataire, la conclusion de ce contrat vaudra renonciation du Client à tout éventuel dommage et intérêt liés à la période précontractuelle.

Créances issues de droits cédés

Les dispositions susmentionnées s’appliquent naturellement également aux créances que le Client fait valoir à l’égard de droits cédés. Le Client ne peut invoquer un droit étranger que si ce renvoi se justifie par l’application même des dispositions précitées et plus généralement des présentes conditions générales du contrat.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :

• survenance d'un cataclysme naturel ;
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
• conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de Services, transporteurs, postes, Services publics, etc. ;
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;
• accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 12 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 13 – Résolution

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze

(15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

• Paiement (Article 3) ;
• Clause de réserve de propriété (Article 4) ;
• Livraison des Produis ou fourniture des Services (Article 6) ;
• Propriété intellectuelle (Article 14)

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur / Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le Vendeur / Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. A l’issue de la relation, ces documents doivent être restitués sans délai par le Client.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence des juridictions de STRASBOURG.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.